Recueil général des anciennes lois françaises,: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ... |
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... confiscation ( 2 ) . Rennes , 2 juin 178 :. ( Lebeau Code des prises . - Merlin , vo prises . ) N ° 1510. DÉCLARATION sur la comptabilité du payeur - général de la guerre ( 3 ) . -- Versailles , 12 juin 1781. Reg . en la chambre des ...
... confiscation ( 2 ) . Rennes , 2 juin 178 :. ( Lebeau Code des prises . - Merlin , vo prises . ) N ° 1510. DÉCLARATION sur la comptabilité du payeur - général de la guerre ( 3 ) . -- Versailles , 12 juin 1781. Reg . en la chambre des ...
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... confiscation desdits arbres et marchandises , et de suppression desdites scieries , laquelle sera effectuée aux frais des contrevenants , en conséquence de la sentence qui interviendra sur le procès - verbal par lequel la con ...
... confiscation desdits arbres et marchandises , et de suppression desdites scieries , laquelle sera effectuée aux frais des contrevenants , en conséquence de la sentence qui interviendra sur le procès - verbal par lequel la con ...
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... confiscation des maté- riaux , et de 300 liv . d'amende solidairement contre chacun desdits contrevenants , même de plus grande peine en cas de récidive , conformément aux ordonnances et aux arrêts de ré- glement du conseil des 19 ...
... confiscation des maté- riaux , et de 300 liv . d'amende solidairement contre chacun desdits contrevenants , même de plus grande peine en cas de récidive , conformément aux ordonnances et aux arrêts de ré- glement du conseil des 19 ...
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... confiscation desdits objets et de 100 liv . d'amende ; ordon- nons même qu'en cas d'ignorance des auteurs desdits dépôts de fumiers , voitures et encombrements , les propriétaires ou locataires des héritages , au droit desquels lesdits ...
... confiscation desdits objets et de 100 liv . d'amende ; ordon- nons même qu'en cas d'ignorance des auteurs desdits dépôts de fumiers , voitures et encombrements , les propriétaires ou locataires des héritages , au droit desquels lesdits ...
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... confiscation est prononcée par l'un des articles ci - dessus , même à arrêter et emprisonner les délin- quants et contrevenants à l'art . 13 qui seront pris sur le fait , et ainsi qu'il est prescrit par les ordonnances pour les cas de ...
... confiscation est prononcée par l'un des articles ci - dessus , même à arrêter et emprisonner les délin- quants et contrevenants à l'art . 13 qui seront pris sur le fait , et ainsi qu'il est prescrit par les ordonnances pour les cas de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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