...des prifes, & le règlement du 17 Février 1694 ; ce faifant, que tout valfleau échoué qui 1er:» de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être cenfé neutre, mais fera confifque en entier au profit de fa Majefté, s'il n'en a été fait une vente...

...nouvelles ; sa Majesté a ordonné et ordonne que les vaisseaux qui échoueront sur les côtes, et qui seront portés par la tempête ou autrement, seront...profit de sa Majesté, s'il n'en a été fait une vente pardevant les officiers publics qui doivent passer ces sorte» d'actes, et si cette vente ne se trouve...

...nouvelles ^ sa Majesté a ordonné et ordonne que les vaisseaux qui échoueront sur les côtes, et qui seront portés par la tempête ou autrement, seront...et le règlement du 17 Février 1694 ; ce faisant, qne tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire...

...directes , etc. et ordonne que les vaisseaux qui échoueront sur les côles, etqui seront portes parla tempête ou autrement, seront jugés suivant les articles de l'ordonnance de 1681 insérés dnns le titre des prises et le règlement du 17 février i6g4; ce fai*ant, que tout vaisseau échoué...

...vaisseaux qui échoueront sur les côtes, et qui seront portés par la tempête ou autrement, seront juges suivant les articles de l'ordonnance de 1681 insérés dans le titre des prises elle réglement du 17 février 16g4; ce faisant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie...

...ils sont expédiés n'était alors dans aucun des ports du pnuce qui l'a accordé. í . Tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement...propriétaire ennemi, ^ ne pourra être censé neutre, s'il n'en a été fait une vente par-devant les oflicîers publics qui doivent passer cette sorte d'actes,...

...L'ordonnance du 12 mai 1696 dit expressément : « que les vaisseaux qui échoueront sur les cotes, et qui « seront portés par la tempête ou autrement, seront...jugés suivant les articles « de l'ordonnance de 1G81 insérés dans le titre des Prises, et le règlement du « 17 février 1694 ; ce faisant, que...

...portes par la tempfite ou autrement, seront juges suivant les articles de I'ordonnance de 1681, inseres dans le titre des prises, et le règlement du 17 février...originairement un propriétaire ennemi, ne pourra Ctre censé neutre, mais sera confisqué en entier au profit de Sa Majesté, s'il n'en a été fait...

...even in favor of owners who lx; come subjects by capitulation after the ship1. — Que tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ^nnPmL ru* pourra être censé neutre, s'il n'en a •'•r,'- lait une vente panlevunt 1rs olliciers...

...7 avril 1696 (ib., p. 190 et 227). (3) Ibid., p. 188. On lit dans ce règlement : « Tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie ou qui aura eu originairement...propriétaire ennemi ne pourra être censé neutre s'il n'en a été fait une vent4 par devant les officiers publics qui doivent passer cette sorte d'actes...