Trait des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Trait de Valin en l'appropriant la lgislation nouvelle, 1

Auguste Durand, Libr., 1855
 

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4 - Le droit des gens est naturellement fond sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire leurs vritables intrts.
113 - ... insrs dans le titre des prises, et le rglement du 17 Fvrier 1694 ; ce faisant, que tout vaisseau chou qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propritaire ennemi, ne pourra tre cens neutre, mais sera confisqu en entier au profit de sa Majest, s'il n'en a t fait une vente pardevant les officiers publics qui doivent passer ces sorte...
68 - Britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la chrtient l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera dfinitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un dlai de cinq annes; et qu'en outre, pendant la dure de ce dlai, aucun trafiquant d'esclaves n'en puisse importer, ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'État dont il est sujet.
110 - Russies sont toujours galement intresses veiller la sret et la tranquillit de la mer Baltique , et la mettre l'abri des troubles de la guerre et des courses des armateurs, systme d'autant plus juste et plus naturel, que toutes les puissances dont les...
98 - En consquence de ces principes , les hautes parties contractantes s'engagent rciproquement, en cas que l'une d'entre elles ft en guerre contre quelque puissance que ce soit , de n'attaquer jamais les vaisseaux de ses ennemis que hors de la porte du canon des ctes de son alli. Elles s'obligent de mme mutuellement d'observer la plus parfaite neutralit dans les ports, havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement.
150 - Nord, aprs l'espace de douze jours, compter de l'change des ratifications des articles prliminaires, seront de part et d'autre restitus; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord...
177 - S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la premire, ou pour inquiter le commerce et les proprits de ses sujets ou citoyens.
317 - En consquence du mme principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la proprit neutre trouve bord d'un btiment ennemi sera considre comme ennemie, moins qu'elle n'ait t embarque dans ce navire avant la dclaration de guerre, ou avant qu'on et connaissance de cette dclaration dans le port d'o le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu' celles qui le reconnatront galement....
109 - Gouverneurs desdits ports seront tenus de le garantir et de faire loigner l'ennemi, ou bien de le retenir dans le port un temps suffisant pour que le vaisseau poursuivi puisse lui-mme s'loigner, ainsi que cela est gnralement usit ; de plus, les vaisseaux de l'Empereur de Maroc ne pourront croiser sur les ctes de France qu' trente milles loin des ctes.
91 - Quiconque aura, par des actes non approuvs par le gouvernement, expos des Franais prouver des reprsailles, sera puni du bannissement.