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" L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner... "
Preussische Jahrbücher - ÇáÕÝÍÉ 334
1874
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 175-225

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 718
...complices. 9. L'autorité militaire a le droit , i° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2° D'éloigner les repris...nature à -exciter ou à entretenir le désordre. , 10. Dans les lieux énoncés en l'article 5 , les effets de l'état de siège continuent, en outre,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...absolument nécessaire le désarmement des citoyens. Enfin, selon le même art. 9, elle a « le droit : 4° d'interdire les publications et les réunions...de nature à exciter ou à entretenir le désordre ; » c'est un pouvoir accidentel, allant contre les lois ordinaires, dont l'usage doit être d'autant...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1072
...justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de...d'interdire les publications et les réunions qu'elle jugerait de nature à exciter ou à enlrelenirle désordre. Aucune objection ne fut produite. L'art....

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1044
...lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder ù leur recherche et à leur enlèvement ; 4" d'interdire les publications et les réunions qu'elle jugerait de nature à exciter ou à entrelenirle désordre. Aucune objection ne lut produite. L'art....

Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 838
...liège ; « 3« D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et è leur enlèvement ; « 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature è exciter ou à entretenir le désordre. » M. Soubies a demandé la parole. LB CITOYEN MOI i» t...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, ÇáãÌáÏÇÊ 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 810
...D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur eulèvement; 4° D'interdire les publications et les réunions...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. Art. 11. Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siége, à exercer tous ceux des droits garantis...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter où à entretenir le désordre. (Id. , art. 9*.) Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 292
...siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter où à entretenir le désordre. (Id., art. 9*.) Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...

Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 888
...siège; 3° D'ordonner la remise des armes et des munitions, et de procéder à leur recherche et a leur enlèvement; 4° D'interdire les publications...et les réunions qu'elle juge de nature à exciter on à entretenir le désordre. 10. Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., ÇáãÌáÏ 1

Émile Victor Foucart - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. (Ici., 9.) Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre...




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