...institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. 351. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et...considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée...

...habet : « Si par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles ЗД9 et 35o (n), l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action...considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée...

...l'exposition et du dé laissement prévus par les articles 34g et 35o , l'enfant est demeuré mulilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est ensuivie , l'action sera considérée...

...eux ou par leur ordre. 351. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les anicles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié,...l'action sera considérée comme blessures volontaires à lur faites parla personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera...

...de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. • 351. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350 , l'enfant est demeuré inutile ou estropié , l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la...

...en elles. 35 1. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les art. 34g et 35o , l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'action...considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie . l'action sera considérée...

...suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et ';.'></ l'enfant est demeure mutilé ou estropié , l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme...

...35o. » Si , par suite de l'exposition et du » délaissement prévus par les art. 3^9 » et 35o , l'enfant est demeuré mutilé » ou estropié , l'action...considérée » comme blessures volontaires à lui » laites par la personne qui l'a exposé » et délaissé : et si la mort s'en est sui» vie , l'action...

...Idem, url. 55 i. — Si par suite de l'exposition et du délaissement prévu par les art. 649 et 3So , l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'action sera considérée comme blessures volontaires ù lui faites par là personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action...

...leur ordre. C. 389, 390, 450. — P. 9 3°, 40 s., 52, 351, 353. 351. Si, par suite de l'exposition ssation de l'un ou de l'autre arrêt aurait été...1,2. Le ministre de la justice, soit d'office, soit s personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée...