Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si... Abbandono od esposizione d'infante - ÇáÕÝÍÉ 23ÈæÇÓØÉ Gabriele Napodano - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 40ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. 351. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et...considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1092
...habet : « Si par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles ЗД9 et 35o (n), l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action...considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...l'exposition et du dé laissement prévus par les articles 34g et 35o , l'enfant est demeuré mulilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est ensuivie , l'action sera considérée... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...eux ou par leur ordre. 351. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les anicles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié,...l'action sera considérée comme blessures volontaires à lur faites parla personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera... | |
| France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. • 351. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350 , l'enfant est demeuré inutile ou estropié , l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...en elles. 35 1. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les art. 34g et 35o , l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'action...considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie . l'action sera considérée... | |
| France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 652
...suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et ';.'></ l'enfant est demeure mutilé ou estropié , l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme... | |
| A. Magnin - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 664
...35o. » Si , par suite de l'exposition et du » délaissement prévus par les art. 3^9 » et 35o , l'enfant est demeuré mutilé » ou estropié , l'action...considérée » comme blessures volontaires à lui » laites par la personne qui l'a exposé » et délaissé : et si la mort s'en est sui» vie , l'action... | |
| Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 752
...Idem, url. 55 i. — Si par suite de l'exposition et du délaissement prévu par les art. 649 et 3So , l'enfant est demeuré mutilé ou estropié , l'action sera considérée comme blessures volontaires ù lui faites par là personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...leur ordre. C. 389, 390, 450. — P. 9 3°, 40 s., 52, 351, 353. 351. Si, par suite de l'exposition ssation de l'un ou de l'autre arrêt aurait été...1,2. Le ministre de la justice, soit d'office, soit s personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée... | |
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