 Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs.  Abbandono od esposizione d'infante - الصفحة 23بواسطة Gabriele Napodano - 1888 - عدد الصفحات: 40عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - عدد الصفحات: 542
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et, au second cas, celle du meurtre (S). » ' « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende*... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...subiront ia peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront exposé et. délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...subiront la peine applicable anx blessures volontaires ; et au second cas, celle du taeiirtrei Art. 308. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-desèous de l'âge de cinq ans accomplis , seront punis d'mi emprisonnement de trois mois à un... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...peine applicable aux. blessures volontaires, et, au second cas, celle de meurire. /'•, • 3 J2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront ' punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...subiront la peine npplicable aux blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. 352. Ceax qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de I âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois a un an., et d'une amende... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de 16 fr. à 200 fr. (art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'Oge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...coupables subiiont la peine applicable aux blessures volontaires, et au second cas, celle de meurtre. 35г. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un au et d'une amende... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...est considérée comme meurtre. (Idem, art. 351.) Voir BLESSURES. HOMICIDE. Ceux qui ont exposé ou délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de sept ans accomplis, sont punis d'un emprisonnement de treis mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et, au second cas, celle du meurtre. 532. l'âge de sept ans accomplis , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende... | |
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