 La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre.  Abbandono od esposizione d'infante - الصفحة 23بواسطة Gabriele Napodano - 1888 - عدد الصفحات: 40عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...emprisonnement de six mois k deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. 3 5O- La peine portée au précédent article sera de deux...tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. 351. Si, par suite de l'exposition et du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...de six mois à deux ans, et à une a inende de seize francs à deux cents francs»». (C. p., art. 349-) « La peine portée au précédent article,...tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé ou délaissé par eux ou parleur ordre». (C. p. , art. 35o.) VI. « Si, par suite... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - عدد الصفحات: 542
...condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize à deux cents francs. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...amende «Le cent un francs îi quatre cents francs. ..... > ( . • •«. J : 359' ^* Pe'ne Portee au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cent un francs h cinq cents francs contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs et institutrices de... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 35o. « La peine portée au précédent article sera de deux...tuteurs ou tutrices , instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre, » V. 25 mens erat, earn minus adcurate verbis... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs y 4°. Les vols simples, larcins et filouteries : Art. 4oi (du Code pénal). Les... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...3n, Si5, 3so, 3ai, 337 à 3ag, 4G3. — S il ya eu préméditation ou guet-apen*. l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs 397, ag8. 3ia. Dans les cas prévus par lesar licIcB 3og, 3io et 3n , ai le coupable... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - عدد الصفحات: 620
...emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350.—La peine portée au précédent article sera de deux...francs à quatre cents francs, contre les tuteurs et tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre.... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. 312. L'individu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...emprisonnement de sii mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende di- cent un francs à cinq cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
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