 | France - 1891 - عدد الصفحات: 1220
...PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait: ART. 1". En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a...ordonner, par le même jugement et par décision motivée, '|u'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 582
...l'article lrr de la loi «lu 26 mars 1891 dispose en tenues généraux « qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende », si l'inculpé...de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - عدد الصفحات: 374
...du 26 mars 1891 sur t'atténuation et t'aggravation des peines. ART. 1er. En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a...de condamnation antérieure à la prison pour crime el délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 352
...l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou de'lit de droit commun, les Cours ou tribunaux peuvent ordonner...motivée qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Devant la Cour d'assises, le droit d'accorder le sursis appartiendra seulement au jury, qui, en cas... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - عدد الصفحات: 968
...l'atténuation et l'aggravation des peines. AKTICLK PKEMIEK. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | 1891 - عدد الصفحات: 1006
...la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIRR. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a...peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivé?, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - عدد الصفحات: 322
...articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" : « Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a...de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1891 - عدد الصفحات: 1276
...inséré au Bulletin du mois d'avril 1890, p. 3'Jli. ARTICLE PREMIER. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a...de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision... | |
 | Émile Worms - 1891 - عدد الصفحات: 56
...BELATIVE A L'ATTÉNUATION ET A L'AGGRAVATION DES PEINES ARTICLE PREMIKU. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a...de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - عدد الصفحات: 54
...l'atténuation et l'aggravation des peines Art. 1er. — En cas de condamnation à l'emprisonnement où à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit (1) de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par... | |
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En cas de condamnation a l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivé.e,... 
