 | France - 1891 - عدد الصفحات: 1220
...poursuite suivie de condamnation d l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit <le droit commun , la condamnation sera comme non avenue....le cas contraire, la première peine sera d'abord exécuter ^s qu'elle puisse se confondre avec la seconde. 2. La suspension de la peine ne comprend... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - عدد الصفحات: 374
...délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la premiére peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. La suspension de la peine ne comprend pas le payement des frais du procès et des dommages-intérêts.... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 352
...atténuantes et du sursis, la Cour sera tenue d'appliquer les dispositions de l'art. 401, Cod. pén. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — L'art. 7 de la loi du 26 mars 1891 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 7. — La présente... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - عدد الصفحات: 968
...pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a subi aucune nouvelle condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. AKT. 2. — La suspension de la peine ne comprend pas le payement de l'amende, des frais du procès... | |
 | 1891 - عدد الصفحات: 1018
...peines. — Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté : Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — La suspension de la peine ne comprend pas le payement des frais du procès et des dommages-intérêts.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - عدد الصفحات: 322
...l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La suspension de la... | |
 | Émile Worms - 1891 - عدد الصفحات: 56
...l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » C'est une marge bien autrement grande laissée à l'application d'une pensée des plus humaines... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - عدد الصفحات: 54
...l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit (1) de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner,...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. 1. Le texte du Journat officiel porte : crime et délit. C'est une faute évidente d'impression. •... | |
 | 1891 - عدد الصفحات: 1162
...antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et des dommages-intérêts.... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1891 - عدد الصفحات: 1276
...ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. a Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » C'est une marge bien autrement grande laissée à l'application d'une pensée des plus humaines... | |
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... jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. • Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à... 
