 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - عدد الصفحات: 1186
...avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront ù ces tribunaux tous les papiers et documents propres...jugement prononcé les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires devront l'exécuter s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 798
...héritiers et auront de plus la facutté de désigner des avocats pour faire valoir leurs raisons devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...tribunaux tous les papiers et documents propres à éclaircir la question qui leur est soumise. Quel que soit le jugement prononcé, les consuls généraux,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - عدد الصفحات: 626
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de sou*tenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propret à éclairer la question soumise à , leur jugement. Le jugement prononcé , les consuls généraux,... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 518
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...conclusion du litige; 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs. biens qu'il aura laissés, et sera... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - عدد الصفحات: 606
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...été suspendue jusqu'à la conclusion du litige; Et 7* organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs.... | |
 | Italy - 1865 - عدد الصفحات: 424
...héritiers et auront la faculté de désigner des Avocats chargés de soutenir leurs droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...conclusion du litige. 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs. X. — Lorsqu'un français en Italie... | |
 | Italy - 1865 - عدد الصفحات: 916
...soutenir leur? droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces Tribunal» tous les papiers et documents propres à éclairer...jusqu'à la conclusion du litige. 7° Organiser, s'il ya lien, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs. X. — Lorsqu'un français... | |
 | France - 1868 - عدد الصفحات: 1136
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...jugement prononcé, les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | France treaties - 1868 - عدد الصفحات: 838
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...jugement prononcé, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - عدد الصفحات: 1442
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documenta propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls-Généraux,... | |
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... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer... 
