Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1862
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52 - Si la ligne du chemin traverse un sol dj concd pour l'exploitation d'une mine, l'administration dterminera les mesures prendre pour que l'tablissement du chemin de fer ne nuise pas l'exploitation de la mine, et rciproquement pour que, le cas chant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation faire dans l'intrieur de la mine, raison de la traverse du chemin de fer, et tous les dommages rsultant de cette...
315 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
415 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matriel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immdiatement sa disposition, pour la moiti de la taxe du mme tarif, tous ses moyens de transport. 55. Les fonctionnaires ou agents chargs de l'inspection, du contrle et de la surveillance du chemin de fer seront transports gratuitement dans les voitures de la compagnie.
411 - Si l'adjudication ouverte n'amne aucun rsultat, une seconde adjudication sera tente sur les mmes bases, aprs un dlai de trois mois ; si cette seconde tentative reste galement sans rsultat, la Compagnie sera dfinitivement dchue de tous droits, et alors les ouvrages excuts, les matriaux approvisionns et les parties de chemin de fer dj livres l'exploitation appartiendront l'Etat.
90 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves. En l'absence et jusqu' l'arrive des consuls...
429 - ... ils veilleront aux intrts des hritiers et auront la facult de dsigner des avocats chargs de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront ces tribunaux tous les papiers et documents propres clairer la question soumise leur jugement. Le jugement prononc, les Consuls Gnraux, Consuls...
201 - ... titre d'imposition spciale destine l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra tre vot ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils gnraux.
407 - ... rgles de l'art, de manire obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs construire la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront tre admis par l'administration.
416 - Nanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services rguliers, l'Administration requerra l'expdition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expdition devra tre faite immdiatement, sauf l'observation des rglements de police. Le prix sera ultrieurement rgl, de gr gr ou dire d'experts, entre l'Administration et la Compagnie. 9...
430 - Etats connatront exclusivement des actes d'inventaires et des autres oprations pratiques pour la conservation des biens et objets de toute nature, laisss par les gens de mer et les passagers de leur nation qui dcderaient...