Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble nationale, 1789-1791, 2

 

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6 - Le droit exclusif des fuies et Colombiers est aboli. Les Pigeons seront renferms aux poques fixes par les Communauts , du rant lequel temps il seront regards comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrein. A dix heures , M. le Prsident a lev la Sance
39 - Dclaration de l'tablissement prochain d'une justice gratuite et de la suppression de la vnalit, des Offices. Abandon du privilge particulier des Provinces et des Villes. Dclaration des Dputs qui ont des mandats impratifs, qu'ils vont crire leurs Commettans pour solliciter leur adhsion. Abandon des privilges de plusieurs Villes,
6 - au-devant de leurs desirs, et d'tablir le plus promptement possible cette galit de droits qui doit exister entre tous les hommes, et qui peut seule assurer leur libert. Je ne doute pas que les propritaires de fiefs, les Seigneurs de terres, loin de se refuser cette vrit, ne soient disposs faire la
3 - Comment l'tablir, ce Gouvernement? Par la tranquillit publique. Comment l'esprer, cette tranquillit? En calmant le Peuple, en lui montrant qu'on ne lui rsiste que dans ce qu'il est intressant pour lui de conserver. . Pour parvenir cette tranquillit si ncessaire
6 - Dans ce sicle de lumires, o la saine Philosophie a repris son empire, cette poque fortune, o runis pour le bon heur public, et dgags de tout intrt per sonnel, nous allons travailler la rgn ration de l'État, il me semble, Messieurs, qu'il faudroit, avant d'tablir cette Gonstitu
6 - mais je dois au moins , Messieurs , vous aller porter l'hommage de ma respectueuse reconnoissance : mon dvouement ne vous est pas ncessaire, mais il importe mon bonheur de prouver au Roi et la Nation Franoise, que rien ne peut ralentir un zle qui fait depuis si long-temps l'intrt de ma vie. Je suis avec respect,
3 - moyens compatibles avec le respect d aux proprits et la libert , la conservation des Plaisirs personnels du Roi. M. le Prsident propos a l'Assemble de statuer sur les peines prononces et les emprisonnemens pour fait de
4 - procurer leur remboursement. ; ART. VIII. Les droits casuels des Curs de Campagne sont supprims , et cesseront d'tre pays aussitt qu'il aura t pourvu l'augmentation des Portions congrues, et la pension des Vicaires; et il sera fait un Rglement pour fixer le
6 - trois mille livres. Il ne sera pas permis non plus de possder plusieurs Pensions sur Bnfices, ou une Pension et un Bnfice, si le produit des objets de ce genre que l'on possde dj, excde la mme somme de trois mille livres. La rdaction des Articles 16, 17