YouTube Gmail Drive »
 
" L'vque aura la facult d'examiner l'lu, en prsence de son conseil, sur sa doctrine et ses murs; s'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront donnes par crit,... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 245
France - 1834
-

Procs-verbal de l'Assemble nationale, 22

1789
...L'Evque aura la facult d'examiner l'Elu , en prsence de son Conseil , sur sa doctrine et ses murs ; s'il le juge capable , il lui donnera l'institution...canonique ; s'il croit devoir la lui refuser , les causes de son refus seront donnes par crit , signes de l'Evque et de son Conseil , sauf aux Parties...
-

Collection ecclsiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791
...aura la facult d'examiner l'lu en prsence de son conseil , sur sa doctrine et ses murs; s-' il le juge capable , il lui donnera l'institution canonique...causes du refus seront donnes par crit , signes de l'vque et. de son conseil , sauf aux parties le recours la puissance civile , ainsi qu'il...
-

Le Courier de Provence, 9 156-179

Etienne Dumont - 1791
...juge capable , il lui donnera l'institution canonique ; s'il croit devoir le refuser , les causes de refus seront donnes par crit, signes du mtropolitain...et de son conseil , sauf* aux parties intresses de se pourvoir par la yoie d'appel comme d'abus , ainsi qu'il sera tabli par la suite. . ...
-

Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 1

France - 1839
...L'vque aura la facult d'examiner l'lu, en prsence de son conseil, sur sa doctrine et ses murs ; s'il le juge capable , il lui donnera l'institution...causes du refus seront donnes par crit , signes de l'vque et de son conseil ; sauf aux parties le recours la puissance civile , ainsi qu'il...
-

Histoire parlementaire de la Rvolution franaise: histoire de l ..., 3

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846
...mtropolitain aura la facult d'examiner l'lu, en prsence de son conseil, sur sa doctrine et ses murs; s'il le juge capable, il lui donnera l'institution...refuser, les causes du refus seront donnes par crit, sauf aux parties intresses se pourvoir par voie d'appel comme d'abus. Le nouvel vque ne...
-

Memoires de la Societe D'Emulation de Cambrai Seance publique 17 Aout 1847.

Presidence de M.De Contencin - 1848
...art. 16.) Le mtropolitain aura la facult d'examiner l'lu sur sa doctrine et sur ses murs. S'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique. S'il croit devoir refuser, les causes de son refus seront dlivres par crit et signes de l'vque et de sou...
-

La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradi - 1849 - : 444
...L'vque aura la facult d'examiner l'lu en prsence de son conseil, sur sa doctrine et ses murs : s'il le juge capable, il lui donnera l'institution...causes du refus seront donnes par crit, signes de l'vque et de son conseil, sauf aux parties le recours la puissance civile, ainsi qu'il sera...
-

Organisation dpartementale et divisionnaire

Ferdinand Bchard - 1851
...aura la facult d'examiner l'lu en prsence de son conseil , sur sa doctrine et sur ses murs. S'il le juge capable, il lui donnera l'institution...et de son conseil , sauf aux parties intresses de se pourvoir par voie d'appel comme d'abus (art. 1 7). L'vque, qui la confirmation sera...
-

Organisation dpartementale et divisionnaire

Ferdinand Bchard - 1851
...d'lection et de proclamation ; il le suppliera de lui accorder la confirmation canonique (art. 1 6). lui refuser, les causes du refus seront donnes par...et de son conseil , sauf aux parties intresses de se pourvoir par voie d'appel comme d'abus (art. \ 7). L'vque, qui la confirmation sera...
-

De l'administration intrieure de la France, 2

Ferdinand Bchard - 1851
...d'lection et de proclamation ; il le suppliera de lui accorder la confirmation canonique (art. \ 6). lui refuser, les causes du refus seront donnes par...et de son conseil , sauf aux parties intresses de se pourvoir par voie d'appel comme d'abus (art. 17). L'vque, qui la confirmation sera...
-




  1. PDF