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" Les qualits ncessaires pour tre citoyen actif sont : 1 d'tre Franais ou devenu Franais ; 2 d'tre majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3 d'tre domicili de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4 de payer une contribution... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 79
France - 1834
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...Franois. a*. D'tre majeur de 25 ans. 3. D'tre domicili de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4. De payer une contribution directe de la valeur...domesticit , c'est--dire de serviteur gages. Les mmes dcrets excluent , outre ceux qui n'ont pas les conditions ci-dessus , les banqueroutiers ,...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 11

France assemble nat - 1789
...devenu Franois ; i*. d'tre majeur de vingt-cinq ans accomplis; J. d'tre domicili de fait danj le canton , au moins depuis un an j 4' de payer une...de la valeur locale de trois journes de travail : 3. de n'tre point dans l'tat de domefticit, c'eft-a-dire , de ferviteur gages. IV. LES...
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Constitution franois, 1789

1789
...Franois. ae. D'tre Majeur de 15 ans. 3*. D'tre domicili de fait dans le lieu, au moins depuis un an. 4. De payer une contribution directe de la valeur...journes de travail. 5*. De n'tre point dans l'tat de domefticit , c'eit-dire, de ferviteur gages/ Les mmes Dcrets excluent , outre ceux qui n'ont...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...ijeur de a5 ans accomplis ; 3. d'tre domicili de fait dans le Canton, au moins depuis Un an ; 4. de payer Une contribution directe de la valeur...journes de travail ; 5. de n'tre point dans Ptit de domesticit , c'est--dire, de serviteur gages. ART. IV. Les assembles primaires for*...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 5

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...primaire au moins depuis un an. L'on est pass la quatrieme condition.' Elle est ainsi conue , de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journes de travail. M. l'abb "Groire s'est lev , avec sa ^ . . vhmence ordinaire et patriotique contr cette...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 5

France assemble nat - 1789
...celle de Dpartement, il faudra rani! les conditions ci-dsflus, la feule diffrence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journes de travail , il en faudra payer une de la valeur de dix journes. II. Les Dputs nomms par les Aflembles...
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États, 6

1789
...Ç . D'tre majeur de 25 ans. 3 9 . D'tre domicilie' de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journe'es de travail. 5 \ De n'tre point dans l'e'tat de domesticit , c'est--dire de serviteur...
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POLITICON OU CHOIX DES MEILLEURS DISCOURS, SUR TOUS LES SUJETS DE ..., 3

L. S. Balestrier de Canilhac - 1792
...celle de dpartement , il faudra runir les conditions ci-dessus , laseule diffrence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journes de travail, il en faudra payer une de la valeur de dix journes. , II. Les dputs , nomms par les assembles...
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Histoire de la Rvolution de 1789, et de l'tablissement d'une constitution ...

Franois Marie de Kerverseau - 1792
...Lne condition non moins effentiellepar elle-mme fut de payer dans un endroit quelconque du royaume une contribution directe de la valeur locale de trois journes de travail : c'toit ennoblir ainf aux yeux des citoyens l'ide de la contribution par laquelle ils font lis...
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1789-91. (Assemble constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819
...vingt-cinq ans accomplis ; 5. D'tre domicili de t'ait dans le canton au moins depuis un an ; 4. De payer une contribution directe de la valeur...5. De n'tre point dans l'tat de domesticit, c'est dire de serviteur gage. Les expressions ou devenu Franais, employes dans la rdaction...
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