Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continue depuis 1830, avec un choix d'actes indits, d'instructions ministrielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les dcisions et arrts des tribunaux et du Conseil-d'tat; 3 ̊les discussions rapportes au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonne des matires, 1

A. Guyot et Scribe, 1834
 

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250 - ... Je jure de veiller avec soin sur les fidles de la paroisse qui m'est confie, d'tre fidle la nation, la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble Nationale et accepte par le roi.
24 - L'Assemble nationale , considrant qu'appele fixer la constitution du royaume, oprer la rgnration de l'ordre public et maintenir les vrais principes de la monarchie , rien ne peut empcher qu'elle ne continue ses dlibrations dans quelque lieu qu'elle soit force de s'tablir , et qu'enfin partout o ses membres sont runis , l est l'Assemble nationale...
245 - L'vque aura la facult d'examiner l'lu, en prsence de son conseil, sur sa doctrine et ses murs; s'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront donnes par crit, signes...
243 - Il sera procd incessamment, et sur l'avis de l'vque diocsain et de l'administration des districts, une nouvelle formation et circonscription de toutes les paroisses du royaume; le nombre et l'tendue en seront dtermins d'aprs les rgles qui vont tre tablies.
14 - Majest a diminu l'inconvnient de cette ingalit, en assurant aux autres bailliages une dputation relative leur population et leur importance; et ces nouvelles combinaisons n'auront d'autre consquence que d'augmenter un peu le nombre gnral des dputs. Cependant le respect pour les anciens usages, et la ncessit de les concilier avec les circonstances prsentes, sans blesser les principes de la justice, ont rendu l'ensemble de l'organisation des prochains Etats-Gnraux,...
24 - Moniteur. tait en mon pouvoir pour le bien de mes peuples lorsque j'avais pris la rsolution de vous rassembler, lorsque j'avais surmont toutes les difficults dont votre convocation tait entoure, lorsque j'tais all, pour ainsi dire, au-devant des vux de la nation, en manifestant l'avance ce que je voulais faire pour son bonheur.
48 - Aucun impt ne sera accord que pour le temps qui s'coulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera de droit cette poque, si elle n'est pas renouvele...
79 - Les qualits ncessaires pour tre citoyen actif sont : 1 d'tre Franais ou devenu Franais ; 2 d'tre majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3 d'tre domicili de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4 de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journes de travail ; 5 de n'tre point dans l'tat de domesticit, c'est--dire, de serviteur gages.
200 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
23 - A quelque moment que les dputs absens s"e prsentent dans le cours de la session qui va s'ouvrir, elle dclare d'avance qu'elle s'empressera de les recevoir, ' et de partager avec eux , aprs la vrification de leurs pouvoirs , la suite- des grands travaux qui doivent procurer la rgnration de la France. > L'assemble nationale arrte que les motifs de la prsente dlibration seront incessamment rdigs pour tre prsents au roi et la nation.