...ces fonctions ; Tout titulaire des mêmes fonctions qui se rendra complice de leur exercice illégal, Sera puni d'une amende de 500 à 3, 000 francs Et d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. ART. 177. (8 de la loi du 29 ventôse an ix.) Tous individus autres que ceux revêtus...

...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. 33. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public sera puni d'une amende de 5oo a 3,ooo francs et d'un emprisonnement de un mois à un au , ou de l'une de ces deux peines seulement....

...ministère de service public, la provocation directe à commettre- certains délits : a AKT. 31. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public, sera puni d'une amende de "iOO francs îi 3.000 francs et d'un empri-oimenient d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines...

...donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Gode pénal. Art. 3i. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public, sera puni d'une amende de cinq cents à trois mille francs (500 à 3,000 fr.) et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de...

...donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. Art. 34. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public sera puni d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs (5o0 à 3.ooo fr.) et d'un emprisonnement de un mois à un...

...dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées en public, soit outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, soit cherché à influencer...

...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées...

...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites,, des écrits distribués ou des affiches apposées...

...injure ou en scandale public, notamment par des inculpations dirigées contre les personnes. AEVT. 18 Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte aura, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées...

...injure ou en scandale public, notamment par des inculpations dirigées contre les personnes. ART. 18 Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte aura, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées...