...l'article IV de la loi de 1905 ainsi conçu : La dévolution des biens sera faite aux « associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent <f assurer l'exercice, se seront légalement formées. » Cet article impose-t-il aux associations...

...spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, sui- ю vant les prescriptions de l'article...

...transférés au même titre par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article...

...loi. Nous n'en retenons ici que deux points : 1° « Les associations cultuelles devront se conformer aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposeront d'assurer l'exercice ; » et 2° « Elles devront avoir pour objet, exclusivement, l'exercice d'un culte. » On sait d'autre...

...spéciale) transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assuter l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article...

...spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article...

...spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements, aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article...

...spéciale, transférées par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article...

...affectation spéciale, par les représentants légaux de ces établissements, aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées suivant les prescriptions de l'article...

...spéciale, transférés Uaar les représentants légaux de oes établissements aux associations •«qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte «dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article...